Recherche des bénéficiaires d’assurance vie: mesures légales
La loi du 15 décembre 2005, oblige les assureurs, quand ils ont connaissance du décès d’un souscripteur, de contacter les bénéficiaires inscrits dans le contrat. Mais ils ne sont pas toujours informés du décès, et ils ne font aucune recherche si personne ne les prévient. C’est bien souvent le cas lorsque les sommes mis en jeu sont très faibles. L’assureur n’envoie alors pas le relevé d’information annuel à son client ( la situation du compte et les versement et retrait de l’année). Mais quand l’assureur le fait, il reçoit alors un retour du courrier avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « decédé », ce qui déclenche les recherches.
L’association de gestion des informations du risque en Assurance ( Agira), créée suite à la loi de 15 décembre 2005, peut être interrogée par toute personne vivant le décès d’un proche, et ainsi savoir si il est bénéficiaire d’une assurance vie.
La loi du 17 décembre 2007 a encore renforcé cela. En effet, elle a créé le code des assurances qui stipule, dans un de ses articles ( L 132-9-3) , que les assureurs doivent s’informer de l’éventuel décès de leurs assurés. Ils sont autorisés pour cela à consulter le Répertoire national d’identification des personnes physique (RNIPP) géré par l’INSEE, qui recense tous les décès survenus en France.
De leur côté, les assureurs (regroupés dans l’AFA, Association Française de l’Assurance) ont pris un engagement déontologique : s’assurer que tous les assurés de plus de 90 ans dont les capitaux s’élèvent à plus de 2000€ , et avec lesquels ils n’ont plus de contact depuis 2 ans, sont encore en vie.