http://www.ultiminfo.com/fr/guide-pratique-f-AGIRA-France.html

Les deux lois du 15 décembre 2005 et du 17 décembre 2007 ont introduit deux nouveautés essentielles dans la recherche des contrats en déshérence.

D’une part toute personne, physique ou morale, peut s’informer directement auprès des organismes professionnels des compagnies d’assurance (FFSA, GEMA, CTIP et FNMF, voir encadré plus bas) de l’existence éventuelle d’une stipulation qui aurait pu être effectuée à son bénéfice par une personne physique.

D’autre part les compagnies d’assurance ont l’autorisation légale de consulter le fichier RNIPP géré par l’INSEE afin d’identifier les personnes éventuellement décédées.

Pour organiser au quotidien ces deux nouvelles mesures phares, les quatre organismes professionnels du monde de l’assurance ont donc mis en place une structure qui centralise les demandes de recherches.
Il s’agit de l’AGIRA, Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance.

Dans le cadre de la première mesure, toute personne physique ou morale peut donc s’adresser gratuitement à l’AGIRA en fournissant le certificat de décès d’une personne physique dont elle pense être le bénéficiaire dans le cadre d’un contrat d’assurance vie dont elle ignore le nom de la compagnie qui en est la détentrice. L’AGIRA se charge de retransmettre la requête à l’ensemble de ses adhérents, tout en enrichissant, grâce à ces demandes spontanées son propre fichier des personnes décédés. Si l’une des compagnies adhérentes identifie la personne décédée comme un de ses souscripteurs, elle a obligation de contacter les bénéficiaires, parmi lesquels du reste ne figurera pas forcément la personne par qui est venue la demande ! Ce procédé est souvent appelé AGIRA 1.

Dans le cadre de la deuxième mesure, ce sont les compagnies adhérentes de l’AGIRA qui peuvent elles aussi saisir l’AGIRA qui transmettra leurs demandes auprès de l’INSEE pour que le fichier RNIPP soit consulté afin de déterminer si un ou plusieurs souscripteurs sont décédés. L’AGIRA transmet en retour les réponses obtenues à la compagnie qui a soumis la liste d’origine, tout en enrichissant au passage, grâce à ces demandes spontanées son propre fichier des personnes décédées. Ce procédé est souvent appelé AGIRA 2.

Au final et grâce à ces deux sources d’alimentation, l’AGIRA se constitue une base de données sur les personnes décédées, pour le plus grand service des compagnies et des bénéficiaires éventuels qui ne se seraient pas encore manifestés.

Cependant, sans rien enlever à l’intérêt et à l’efficacité de ces deux nouveautés, soulignons en deux limites :

Le champ d’application de la loi et donc de l’AGIRA ne vise que les polices souscrites par une personne physique. Se trouvent donc exclus les contrats d’assurance de groupe souscrits par une personne morale (employeur, association…) au profit de leurs membres (employés, membres de l’association).

Le RNIPP, Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques, tenu depuis 1947 par l’INSEE, Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, ne recense « que » les personnes nées en France ainsi que les étrangers résidant en France qui ont demandé à bénéficier des prestations des organismes de sécurité sociale.

http://www.ultiminfo.com/fr/guide-pratique-f-AGIRA-France.html

Est-on informé si on n’est pas bénéficiaire d’une assurance vie ? AGIRA doit-il obligatoirement vous répondre ?
Merci